image-peb.png

PEB bâtiments publics

Pour qui?


Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés.

Fréquemment visitée par le public: lorsque l'accès au public est libre, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d'un droit d'entrée.

Autorité publique:
  1. Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales.
  2. Tout organisme répondant aux conditions suivantes:
a. être créé au agréé par les autorités visées au point 1,
b. être chargé d'un service public,
c. être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au point 1

Cette surface est de 250m² min si la catégorie d'occupation du bâtiment est 100% visitée par le publique, c'est à dire fait partie de la liste ci-dessous:
  • Hôtel de ville, maison communale
  • Parlement, juridiction judiciaire ou administrative
  • Crèche, maison d'accueil
  • Hôpital, centre de santé ou service similaires
  • Maison de repos, de revalidation, de soin, ou de service similaire
  • Musée, théâtre, centre culturel
  • Bibliothèque, médiathèque ou service similaire
  • Centre de détention, centre pénitenciaire ou services similaires
  • Ecole (libre ou officielle)
  • Centre sportif
  • Piscine
  • Gare

L'autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public

Validité


Le certificat est valable 5 ans, mais les données concernant les consommations, les productions et l'occupation sont mises à jour chaque année.

Pour quand?


Date butoirs pour la réalisation des certificats PEB des bâtiments publics:

  • Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales: le 1er janvier 2021!
  • Organisme créé ou agréée par les institutions ci-dessus: le 1er janvier 2022
  • Bâtiements destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance: le 1er janvier 2022
  • Bâtiement nouvellement occupés: 2 ans à partir de la date d'occupation


Les autorités publiques qui ne disposeront pas de certificats PEB à ces dates s'exposent à une amende administrative.