Professionnels
Les Obligations de l'Employeur
En Belgique, depuis 1995, tout employeur est tenu de disposer d'un inventaire amiante pour toutes les infrastructures de son entreprise, et ce, dans le cadre de la protection du travailleur (Code du bien-être au travail - Livre VI - Titre 3 "Amiante").
Il est notamment obligé de présenter l’inventaire amiante lors de la visite de la médecine du travail ou de l’inspection sociale.
Un inventaire doit être rédigé pour tout l'amiante et pour tous les matériaux contenant de l'amiante dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), ainsi que dans les équipements de travail et équipements de protection individuelle sur le lieu de travail.
S'il existe le moindre doute sur la présence d'amiante dans un matériau, on doit présumer qu'il contient de l'amiante.
Minimum une fois par an, un suivi d'inventaire amiante sera effectué (mise à jour de l'inventaire).
Obligation Légale et Fédérale
- Hors travaux de rénovation ou de transformation
L'inventaire amiante de type non-destructif se limite aux applications visibles et accessibles dans des conditions normales d'utilisation. De plus, à Bruxelles, le label « entreprise Ecodynamique » délivré par IBGE (Institut Belge de la Gestion de l’Environnement) est obtenu uniquement après un inventaire amiante.
- Dans le cadre de travaux de rénovation, transformation ou encore démolition
Il y a nécessité de procéder à un inventaire amiante plus approfondi qui n’aurait pas permis de déceler les matériaux amiantés lors d’une inventaire non destructif.
Ce dernier peut se limiter à la future zone de travaux et doit être communiqué aux entreprises en charge des travaux.
Particularité pour la région de Bruxelles Capitale, l'inventaire doit répondre aux exigences de L'IBGE. Ce dernier doit se présenter sous un protocole imposé et bien défini.
Remarque: les entreprises qui travaillent chez des tiers, sont tenues de protéger leurs travailleurs contre les risques liés à l'amiante.
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Agréations
Dans le cadre des contrôles PEB, des inventaires amiante et des contrôles citerne, la SPRL CERTIGREEN est agréée par la Région Wallonne et par Bruxelles environnement.
Dans le cadre des contrôles des installations électriques, des équipements de levage et des examens techniques, l'ASBL CERTIGREEN test est agréée par le SPF Economie, Direction Générale de l’Energie et par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et est accréditée ISO17020 par BELAC, sous le n° 655-INSP.